Loi ALUR, impact sur les diagnostics gaz et éléctricité - 03/02/2017

Deux nouveaux décrets parus au Journal Officiel le 13 août 2016 viennent renforcer la loi dite « ALUR » (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Ils ont pour objectif de rendre obligatoire deux diagnostics au dossier technique de location (DDT).

 

Ces décrets expliquent le champ d’application de la loi, le contenu des diagnostics, les modalités de réalisation et les équivalences acceptées. En ce qui concerne le contenu, ce décret impose la vérification de trois points de sécurité pour le diagnostic gaz et six points de sécurité pour le diagnostic électricité. Ils doivent être réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier certifié.

 

Afin que ces décrets soient mis en place en douceur, le Ministère du logement a décidé de le faire de façon progressive. Les dispositions contenues dans ces décrets sont applicables :

A partir du 1er juillet 2017, pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construite a été obtenu avant le 1er janvier 1975,

A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

 

Certains documents pourraient servir d’équivalence (comme un état de l’installation de gaz de moins de 15 ans) et permettre aux propriétaires-bailleurs de ne pas mettre en place ces nouveaux diagnostics. Cependant, tous les professionnels du diagnostic immobilier s’y opposent, jugeant que tous les locataires ont le droit d’obtenir un DDT contenant des documents récents.